Qui peut se marier ?
- Il faut être majeur pour se marier.
- Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs
- Absence de lien de parenté ou d'alliance
- Consentement
Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée. Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans.
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c'est-à-dire via un parent : père-mère).
- Commune de domicile (d’un ou des époux)
- Commune de domicile d'un ou des parents (père - mère uniquement)
Commune du domicile
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile établi depuis 1 mois continu minimum.
Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible à son consulat ou dans une commune d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie.
Pièces à fournir
- Extrait de naissance avec filiation ou acte de naissance
-> Français(es) nés(ées) en France :
Délivrée par la mairie de naissance, daté de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de mariage en mairie (six mois pour les territoires d'Outre Mer).
NB : Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance SI votre commune de naissance est raccordée à COMEDEC. La mairie d'Aigrefeuille d'Aunis se chargera de demander votre acte. Lors de votre demande d'acte en ligne, cela sera précisé.
Dans le cas où votre mairie de naissance ne serait pas raccordée à COMEDEC, vous aurez à demander votre acte.
-> Français(es) nés(ées) à l'étranger ou français(es) par naturalisation :
Délivrée par le ministère des affaires étrangères, daté de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de mariage en mairie. Votre acte sera télétransmis.
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l'Etat-Civil
44941 NANTES Cedex 9
tél. 02 51 77 20 20
-> Apatrides et réfugiés(ées) politiques :
Délivrée par l'office français de protection des apatrides et réfugiés(ées), daté de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de mariage en mairie.
O.F.P.R.A
201 rue Carnot
94136 FONTENAY SOUS BOIS
tél. 01 58 68 10 10 internet : www.ofpra.fr
-> Ressortissants(es) étrangers(ères) :
Délivrée par la ville de naissance du pays d'origine, daté de moins de six mois à la date du dépôt du dossier de mariage en mairie.
L’extrait d'acte de naissance avec filiation devra être rédigé en français ou traduit par un traducteur assermenté près d'une cour d'appel en France.
- Justificatif de domicile ou de résidence récent (original et photocopie)
Titre de propriété, certificat d'imposition ou de non imposition, quittance loyer récente, factures gaz, électricité, téléphone, fournisseur d'accès internet, assurance logement, etc.
- Justificatifs d'identité (original et photocopie)
Carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte de l'OFRA pour les réfugiés(ées) ou apatrides, carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère, ou toute pièce délivrée par une autorité publique avec photographie.
- Désignation des témoins
Liste des témoins complétée, accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité pour chaque témoin (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour). Les témoins doivent maîtriser la langue française et être âgés de 18 ans révolus.
Pour les ressortissants(es) étranger(ères) :
- Certificat de coutume ou certificat de capacité matrimoniale :
Délivré par le consulat ou l'ambassade du pays en France, datant de moins de six mois au moment du dépôt du dossier.
- Certificat de célibat :
Datant de moins de six mois au moment du dépôt du dossier.
- Certificat de non remariage - pour les personnes divorcés(ées) :
Délivré par le consulat ou l'ambassade du pays en France, datant de moins de six mois au moment du dépôt du dossier.
Copie du jugement définitif de divorce (original + traduction établie par le consulat ou par un traducteur assermenté).
Cas particuliers :
- Majeurs(es) sous protection:
La personne protégée devra lors du dépôt de dossier de mariage, apporter la preuve que son tuteur ou son curateur a bien été informé de son projet de mariage. Tout type de preuve écrite est admise (lettre ou courriel du tuteur ou du curateur indiquant qu’il est informé du projet de mariage avec telle personne).
Fournir la copie du dispositif de la décision ordonnant ou renouvelant la mesure de protection, pour s’assurer de l’identité du tuteur ou du curateur ainsi que l’acte de naissance avec mise à jour des mentions de répertoire civil.
- Veufs(ves) :
Copie de l'acte de décès du précèdent conjoint.
Enfants communs nés avant le mariage :
- Les enfants doivent être signalés avant le mariage. Ils doivent avoir été reconnus par les deux parents,
- fournir le livret de famille des parents non mariés,
Publication des bans
L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.
Date de mariage
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10ème jour qui suit la publication des bans.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé. La présence des deux futurs(es) époux(ses) est obligatoire au moment du dépôt du dossier. Le dossier devra être déposé au minimum un mois avant la cérémonie et au maximum 10 mois avant.
