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PACS

Qui peut conclure un PACS ?

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l'un des partenaire est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
  • Ils ne doivent PAS avoir de lien familial direct entre eux.
  • Les partenaires doivent être juridiquement "capables" (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions - voir le détail ci-dessous).

Si vous êtes majeur(e) protégé(e)

Sous curatelle : Le partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS (l’identité du curateur ainsi que sa signature doivent apparaître).

En revanche, il peut se présenter en mairie sans son curateur pour effectuer la déclaration conjointe de conclusion de PACS. Il en est de même pour procéder à la modification du PACS ou sa dissolution par déclaration conjointe ou unilatérale. Dans ce dernier cas, le curateur ne doit assister le majeur sous curatelle que pour procéder à la signification par huissier de la déclaration unilatérale de dissolution de PACS, ce que devra vérifier l’officier de l’état civil. Il est enfin relevé que lorsque la curatelle est confiée à l’autre partenaire

Sous tutelle : L’assistance du tuteur pour garantir la protection des intérêts patrimoniaux du majeur est nécessaire pour la signature de la convention de PACS, ainsi qu’en cas de modification de cette convention.

 

Où faire la démarche ?

• Soit à la mairie de la commune de votre résidence commune,

• soit chez un notaire.

 

Pièces à fournir : 

  • Déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs  – Cliquez ICI

  • Convention de PACS - Cliquez ICI 

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (pour le partenaire français).

    NB : Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance SI votre commune de naissance est raccordée à COMEDEC. La mairie d'Aigrefeuille d'Aunis se chargera de demander votre acte. Lors de votre demande d'acte en ligne, cela sera précisé. Dans le cas où votre mairie de naissance ne serait pas raccordée à COMEDEC, vous aurez à demander votre acte

  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité (original +1 photocopie)


Si vous êtes divorcé(e)

Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs

 

Si vous êtes veuf ou veuve

Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) OU copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès OU copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.

 

Pour un étranger :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte),

  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie),

  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable,

  • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier au Service Central de d’Etat-Civil à NANTES,

  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil. Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

 

Où s’adresser ?

Service central d’état-civil  – Répertoire civil – Ministère des affaires étrangères

 En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier : Service central d'état civil - Département « Exploitation » - Section PACS - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone : 08 26 08 06 04

Par télécopie : 02 51 77 36 99

Par messagerie : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

 

 

Enregistrement du Pacs

  • Pour l’enregistrement du Pacs, les deux partenaires doivent obligatoirement se présenter ensemble à la mairie de leur domicile.
  • Un rendez-vous sera préalablement pris auprès du Service Etat-civil de la mairie.
  • Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.
  • L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
  • Pour un étranger né à l'étranger, l'information est transmise au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères (de Nantes)
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
A noter : si les partenaires d'un PACS dispose déjà d'un livret de famille (suite à naissance d'enfants communs) la mention de PACS ne sera pas portée sur le livret (à la différence du mariage).

 

Autres INFOS (site service-public.fr)  - CLIC ICI